En tant qu’employeur, vous avez l’obligation de fournir une couverture complémentaire santé à vos salariés. Cela nécessite la présentation d’une attestation mutuelle obligatoire. Mais comment procéder? Quels documents doivent être produits ? Quels sont les critères et les délais à respecter ? Voici un guide pratique pour comprendre les obligations liées à l’attestation mutuelle obligatoire.
Les obligations de l’employeur en matière de mutuelle obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur est obligé de fournir une couverture complémentaire santé à ses salariés. Pour ce faire, il doit mettre en place une mutuelle de groupe et remettre aux salariés une attestation d’adhésion, dans le même temps que la signature de la couverture.
La mise en place d’une mutuelle de groupe
L’employeur est tenu de proposer à ses salariés une mutuelle collective qui offre des garanties appropriées au regard des lois sociales en vigueur. En effet, cette couverture doit être équitable pour l’ensemble des salariés et ne peut pas être discriminante selon les conditions individuelles (âge, sexe, état de santé…).
La remise d’une attestation d’adhésion aux salariés
En plus de mettre en place une mutuelle collective pour ses salariés, l’employeur a l’obligation légale de leur remettre un document attestant qu’ils bénéficient effectivement d’une couverture complémentaire santé: la fameuse attestation mutuelle obligatoire.
Les sanctions en cas de non-respect de l’obligation
Sachez que la responsabilité administrative et pénale des employeurs est engagée en cas de non-respect des lois sociales. Ceux-ci risquent alors des sanctions financières, voire judiciaires, si un inspecteur constate que l’obligation n’est pas respectée par l’entreprise.
Si, par exemple, un contrôleur constate que votre entreprise n’offre pas une couverture complémentaire à tous ses staffs ou qu’elle ne remet pas à chaque salarié une attestation « Mutuelle Obligatoire » signée et datée, vous pouvez recevoir jusqu’à 1500 € d’amende.
Les obligations des salariés en matière de mutuelle obligatoire
L’obligation d’adhérer à la mutuelle de groupe proposée par l’employeur
Le Code du travail détermine des règles très claires concernant les relations entre employeurs et collaborateurs sur la question « Mutuelle Obligatoire ». Ainsi, toute personne embauchée depuis le 1er janvier 2016 est tenue d’adhérer à la Mutuelle Collective proposée par l’entreprise et de bénéficier des garanties qui en découlent.
Les cas de dispense d’adhésion
Toutefois, le Code du travail prévoit également certaines exceptions à cette obligation : si, par exemple, un salarié dispose déjà d’une couverture individualisée supérieure au plafond imposé par l’employeur, il est dispensé d’adhésion et n’est donc pas tenu de remettre une attestation « Mutuelle Obligatoire » à son employeur. Il faut cependant que cette couverture complémentaire santé soit à son nom ou à celui de son conjoint.
La résiliation du contrat de complémentaire santé individuelle ou familiale
Le Code du travail précise également que toute personne embauchée depuis le 1er janvier 2016 doit résilier son contrat de complémentaire santé individuelle ou familiale pour adhérer à la mutuelle collective proposée par l’employeur. Cela n’empêche aucun membre de sa famille bénéficiaire d’une assurance personnelle et/ou familiale, tel qu’un conjoint et/ou des enfants mineurs, de conserver ce droit en tant que membre non-salarié.
Comment les employeurs doivent fournir l’attestation de mutuelle obligatoire à leurs salariés
Le contenu de l’attestation
En règle générale, pour être valide, l’attestation « Mutuelle Obligatoire » doit comporter les informations suivantes: nom du salarié, date d’embauche ou date effective d’entrée sur le marché du travail, date effective d’adhésion à la mutuelle collective ou entreprise (si elleest antérieure), identité et adresse du gestionnaire de la complémentaire santé et si besoin le montant des cotisations retenues sur les bulletins de paie.
Le moment et le mode de remise de l’attestation
Conformément aux lois sociales en vigueur, l’employeur a l’obligation légale d’envoyer une attestation « Mutuelle Obligatoire » à chaque salarié avant la mise en place effective de la couverture collective, quelle que soit la forme (par voie postale, mail, etc.).
Dans tous les cas, celle-ci doit être signée et datée.
Un modèle d’attestation pour les employeurs
Vous trouverez ci-joint un modèle d’attestation « Mutuelle Obligatoire » à remettre à vos salariés. N’hésitez pas à le modifier en fonction des informations qui sont proposées dans votre contrat, notamment si certains frais sont à la charge du salarié ou s’il est exclu de certaines garanties.
Une fois l’attestation « Mutuelle Obligatoire » établie et signée par toutes les parties concernées, vous serez assuré que votre entreprise respecte bien ses obligations légales et offre une couverture sociale complète à chacun de vos collaborateurs.